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:: INFOTYPO ::

Droits d'auteur

GENERALITES

Principe de base

Dans le cas d'une collaboration entre un illustrateur et une publication, sauf accord particulier et explicite entre les parties, l'auteur ne cède que les droits de reproduction de son oeuvre, non cette oeuvre elle-même qui reste sa propriété. Sauf accord particulier et explicite, cette cession de droits est limitée et exclusive.

 

Droits d'auteur

Les oeuvres présentes sur ce site font l'objet d'un enregistrement et dépôt à la Bibliothèque Royale de Belgique. 

En Belgique, la reproduction des oeuvres visuelles est soumise à la Loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur et droits voisins. La connaissance des principales dispositions de cette loi (parue au Moniteur belge du 27 juillet 1994) effacera tout équivoque quant au bon fonctionnement d'une collaboration. Outre ces "obligations légales", les accords entre auteurs et utilisateurs (clients) sont assortis de plusieurs règles - implicites et généralement bien acceptées - prévues par les premiers et relatives au respect de leurs oeuvres. Elles sont décrites ci-dessous sous le terme l'appellation "obligations contractuelles".


OBLIGATIONS LEGALES

 

1. Autorisation préalable
Toute utilisation d'une oeuvre est soumise à l'accord de son auteur ou ayant droit. L'étendue de la cession des droits doit être décrite intégralement sur le contrat, le bon de commande ou la facture. Dans le cas contraire, elle est réputée inexistante et donc interdite.

 

EN PRATIQUE
Une autorisation orale de l'auteur suffit. Celui-ci doit être consulté avant tout usage non prévu initialement.

 

INDEMNISATION
En cas de reproduction sans autorisation, l'auteur est en droit de réclamer une indemnisation de 200% du droit de reproduction, avec un minimum de 123, 95 € (anc.5.000 BEF) par reproduction.

 

2. Mention du nom
Obligatoire, celle-ci doit être correcte, lisible et sans équivoque. Si l'illustration est signée, la signature ne peut être effacée, ni même tronquée ou rendue illisible.

 

EN PRATIQUE
Si le dessin doit être réduit ou modifié, la signature étant rendue illisible ou absente, l'utilisateur veillera à rajouter le nom de l'auteur, typographié. Si la disparition ou l'altération de la signature est accidentelle, un mot d'explication sera de bon ton. Eventuellement, l'éditeur consentira à republier le dessin correctement.

 

INDEMNISATION
Quand une oeuvre est reproduite sans signature, l'auteur est en droit de réclamer une indemnisation de 100% du droit de reproduction, avec un minimum de 123, 95 € (anc.5.000 BEF) par reproduction. Quand l'illustration est reproduite avec une fausse signature, le montant passe à 300%, avec un minimum de 247,89 € (anc.10.000 BEF) par reproduction.

 

3. Respect de l'intégrité de l'oeuvre
L'utilisateur ne peut modifier une illustration sans l'autorisation préalable de l'auteur.

EN PRATIQUE
Si une partie du dessin doit absolument être tronquée pour des raisons évidentes de mise en page, s'il doit être modifié pour son contenu, si une légende (ou un phylactère) doit être corrigée ou un détail effacé ou modifié, l'éditeur aura cure de justifier son geste lors d'un contact avec l'auteur. Si l'altération de l'oeuvre est accidentelle, un mot d'excuse et éventuellement la republication correcte seront appréciés ...

 

INDEMNISATION
En cas de transformation ou de toute autre violation de l'oeuvre pouvant porter atteinte à la réputation de l'auteur, il est prévu une indemnisation de 200% du droit de reproduction, avec un minimum de 123, 95 € (anc.5.000 BEF) par reproduction. En cas de détérioration ou de perte d'une oeuvre, il est prévu une indemnisation de 1.239,47 € (anc.50.000 BEF) par oeuvre originale et de 247,89 € (anc.10.000 BEF) par duplicata.


OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

 

1. Restitution des oeuvres fournies
Sauf disposition contraire entre les parties, les oeuvres livrées restent la propriété de l'auteur et doivent, après usage, lui être retournées dans les plus brefs délais.

 

2. Envoi d'un justificatif
Il appartient à l'utilisateur de fournir gratuitement à l'auteur, dans les dix jours qui suivent l'impression ou la publication, un exemplaire justificatif du support dans lequel les oeuvres ont été reproduites.

 

3. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisation des oeuvres fournies n'engage que la seule responsabilité de l'utilisateur. Il est le seul responsable des autorisations nécessaires se rapportant aux personnes et aux oeuvres représentées sur ces documents. Il est également seul responsable des textes et légendes, ainsi que du contexte dans lequel les oeuvres sont utilisées.


FACTURATION DES DROITS D'AUTEUR

 

L'étendue de la cession des droits de reproduction doit être décrite de manière aussi précise et restrictive que possible. C'est donc pour se prémunir de tout usage abusif de son oeuvre que l'auteur ajoute, après la description des droits cédés, la mention "Tous les autres droits réservés".

 

Critères
Le prix des droits de reproduction est basé sur différents critères tels que :

- le tirage du support

- la nature du support

- le format du support

- la pagination (couverture ou pages intérieures)

- le format de la reproduction

- la nature de la reproduction (couleurs ou noir et blanc)

- le nombre d'oeuvres reproduites

- le nombre de reproductions d'une même oeuvre

- le nombre de supports dans une même transaction

- la durée de la cession

- l'aire géographique de diffusion

 

 

 

EN PRATIQUE

Si l'on peut se référer à certains tarifs "officiels" - en tout cas reconnus comme tels - comme ceux édités par la SOFAM, il reste que les barèmes sont à conclure de gré à gré avec les responsables de publication, lesquels ont généralement un tarif plus ou moins uniforme pour l'ensemble des collaborateurs graphiques. Ceux-ci, tout comme leurs clients, ne passent évidemment pas leur temps à adapter les barèmes en fonction de toutes ces variables.

Pour les caricatures, les critères le plus fréquemment pris en compte sont :

- couleurs ou noir et blanc
- couverture ou pages intérieures

 

Ainsi que parfois :
- le nombre de dessins (application de tarifs dégressifs, forfait)
- la réalisation d'esquisses préalables

 

Mais le plus souvent :
- la renommée de l'artiste
- le potentiel financier des publications
- leurs capacités respectives à négocier !

 

TVA et Droits d'auteur

 

Lors de la facturation, il convient de faire la distinction entre les différents types de frais qui sont d'ailleurs facturés à des taux de TVA différents :
- droits d'auteur (cession de droits de reproduction, droits d'exposition, etc.) : 6%
- frais techniques (honoraires, frais de réalisation et de déplacement, etc.)

EN PRATIQUE : Vente de l'oeuvre : 21%
- cession de droits de reproduction dans le cadre d'un contrat d'édition : 0%


CESSION DES DROITS

 

La loi sur les droits d'auteur prévoit que la cession des droits doit être interprétée de façon restrictive. C'est la raison pour laquelle la cession concerne généralement une seule utilisation. Dans certains cas, la cession exclusive ou globale est possible, moyennant - comme toujours - une négociation préalable entre les parties.

 

1ère formule : Autorisation unique de reproduction (Licence)
L'auteur vend à son client les droits sur son oeuvre pour une ou plusieurs utilisations bien définies, tout en gardant tous les autres droits. La Licence n'est pas exclusive ni globale et devrait être décrite de manière aussi précise et restrictive que possible.

 

EN PRATIQUE
Dans certains cas, il convient de sacrifier quelque peu de "sûreté" à la faveur d'un rapport plus décontracté avec les clients. En effet, une attitude "rigoriste" de la part d'un auteur risque d'agacer le client régulier ou d'effrayer le client potentiel. Le souci de protéger correctement ses oeuvres peut aussi être interprété comme un manque de confiance en l'acheteur ou être attribué un tempérament bileux et présomptueux ! A ceux qui pensent cela, je répondrais que cette description plus ou moins minutieuse des conditions de collaboration satisfait ceux - dont je suis - qui préfèrent la rectitude et la clarté au "flou artistique", à l'origine, parfois, de bien des malentendus! La connaissance de ces principes par les deux parties est, selon moi, un préalable nécessaire à des rapports plus détendus tandis que la démarche inverse consistant à "resserrer la vis" est plutôt mal comprise et mal perçue. Par ailleurs, les abus fréquents en matière de reprographie et le manque patent de scrupule de la part de certains responsables de publication motive de plus en plus une attitude restrictive.
En résumé, ces garanties sont importantes et si elles ne sont le plus souvent qu'évoquées par les auteurs, il est impératif qu'elles soient connues des utilisateurs. Quant au respect des accords entre parties, il tire sa substance dans une disposition d'esprit soucieuse de déontologie journalistique et d'honnêteté intellectuelle.

 

2ème formule : Cession exclusive de droits
L'auteur vent à son client les droits sur son oeuvre pour une utilisation bien définie et il ne peut plus les revendre à des tiers pour une même ou semblable utilisation. Il garde cependant tous les autres droits sur cette oeuvre. La cession exclusive est négociée à un minimum de 300% du droit de base.

 

3ème formule : Cession globale des droits
L'auteur vent à son client les droits sur son oeuvre pour toutes utilisations possibles. Il perd donc tous les droits sur cette oeuvre. La cession globale des droits est négociée à un minimum de 500% du droit de base.


FRAIS DIVERS

 

Dans certains cas, l'auteur peut comptabiliser des frais supplémentaires qui sont indépendants des frais de réalisation techniques et des droits d'auteurs.

 

Frais de recherche
Lorsque l'utilisateur demande au dessinateur de faire une recherche thématique dans ses archives et que les oeuvres recherchées ne sont pas reproduites, il peut être invité à payer les frais de recherche fixés à 36,18 € (anc.1.500 BEF) par thème.

 

Droit de garde
Lorsque l'utilisateur conserve les oeuvres au-delà du délai convenu, il peut se voir réclamer un droit de garde fixé à 6,20 € (anc.250 BEF) par oeuvre et par semaine.

 

Droit de documentation
Lorsque l'utilisateur souhaite garder les oeuvres dans ses propres archives, sans qu'il ait obtenu un droit de reproduction, il peut être amené à payer un droit de documentation fixé à 2,48 € (anc.100 BEF) par oeuvre.

EN PRATIQUE : ces dispositions concernent davantage les photographies. Quoique négociable dans certains cas, les frais de recherche ainsi que les droits de garde et de documentation entrent rarement en ligne de compte.

 

 

Rédigé sur base du bulletin de la SOFAM (Société multimédia des Auteurs des Arts visuels),
Tarifs 1999-2000, Bruxelles, 1999.
©Jean-Philippe Legrand. (à l'exception de certains passages ©SOFAM)

 

 

 

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